Le 23 mars 2022 - Dernière mise à jour le 24 mars 2022

Indemnité des commissaires enquêteurs et cotisations URSSAF

Les commissaires enquêteurs ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Cependant, l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs mentionne que l'indemnisation est nette. C'est donc le maitre d'ouvrage qui doit payer, en plus des cotisations patronales, les cotisations sociales salariales. La nature de ces charges et leur taux sont consultables sur le site internet de l'URSSAF.

En savoir plus : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/administrations-et-collectivites/les-collaborateurs-occasionnels.html

 

Prochaine AG de la CNCE

L'AG et une réunion du CA de la CNCE se tiendront le mercredi 18/11/2020 à Paris. Elles seront précédées la veille d'une réunion des présidents territoriaux.

En savoir plus

Mémento CNCE - Aide à la pratique de l’enquête publique pendant l’épidémie de covid-19

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CCE53 - Le 24 juin 2020

Candidature à la fonction de commissaire enquêteur

CCE53 - Le 7 juillet 2020

2020-07 Barbara Pompili, nouvelle ministre de la transition écologique

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