1- L'OBLIGATION DE FORMATION IMPOSÉE AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement (articles R123-41-3ème alinéa et D123-40-II-3ème alinéa).
La CNCE a édité un « guide de l’enquête publique » et un hors-série « La dématérialisation en 3 clics ». Ces ouvrages sont essentiels pour la bonne conduite des missions. Ils sont vendus à un tarif privilégié aux adhérents de la cce53.
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2- LES MODALITÉS DE FORMATION DANS LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Des sessions de formation sont organisées au niveau de la région :
- 3 jours obligatoires pour les nouveaux inscrits avant toute désignation sur une mission par le Tribunal Administratif.
- 2 jours chaque année pour tous les commissaires inscrits sur les listes départementales.
Chacune des 5 compagnies départementales organise des formations complémentaires et permettent à un quota de commissaires enquêteurs hors du département organisateur de participer à ces formations.
La CCE53 a mis en place une formule de tutorat : Participation du nouvel inscrit en tant qu’observateur à une enquête conduite par un ancien CE ; aide d’un ancien CE lors des premières missions du nouvel inscrit. Pour ce faire, contacter le président de la CCE53, Alain Parra d'Andert : alain.dandert@orange.fr - Tel : 02 43 68 94 99 ou 06 38 90 36 61.
3- LE PLANNING ET LE PROGRAMME DES FORMATIONS 2020
Formations nouveaux commissaires enquêteurs
- 3 février 2020 : Formation initiale
- 19 février 2020 : Formation urbanisme et enquête publique
- 5 février 2020 : Formation environnement et enquête publique
Formations régionales
- 23 avril 2020 à Angers sur le thème de « la ressource en eau », annulée pour cause de crise sanitaire.
- 5 novembre 2020 à Angers sur le thème « Les risques naturels ».
Formations départementales
- Jeudi 15 octobre 2020 : Le matin, présentation de l'unité de méthanisation de Charchigné par Mme Bremond, responsable du pôle environnement à la DDT - Après le déjeuner visite en 2 groupes de 15 personnes.
Découvrir le projet
- Semaine 43 : L'ACE de la Sarthe essaie de reprogrammer la formation Énergie.
Les dates pourraient être inversée en fonction de la disponibilité des intervenants.
4- LES FORMATIONS DISPENSÉES EN 2020 ET LES ANNÉES PASSÉES
FORMATION DE L'ANNÉE 2020
- 3 février 2020 : Formation initiale des commissaires enquêteurs. Accès aux bagages de formation ci-après :
- Présentation des associations de CE
- Cadre juridique et règlementaire de l'enquête publique
- Déontologie du commissaire enquêteur
- Les différentes étapes de l'enquête publique
- Le PV de synthèse, le rapport et les conclusions
- 19 février 2020 : Formation urbanisme et enquête publique (nouveaux CE)
- 5 février 2020 : Formation environnement et enquête publique (nouveaux CE)
FORMATION DE L'ANNÉE 2019
- Jeudi 25 avril 2019, Formation régionale à Angers sur le thème « PLUi-OAP- Autorité environnementale ». Accès aux bagages de formation ci-après :
- Programme de la journée
- Les évolutions règlementaires
- L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
- Retour d'expérience sur le PLUi Loir
- Les avis de la MRAe sur les documents d'urbanisme
- Témoignage CE sur le PLUi du Loir
- Témoignage CE sur PLU commune nouvelle Sèvremoine
- Jeudi 16 octobre 2019, à Basse Goulaine sur le thème "le Règlement Local de Publicité et les systèmes d’information géographiques à disposition des commissaires enquêteurs”. Accès aux bagages de formation ci-après :
- Programme de la journée
- Site, paysage et publicité
- Jeudi 24 octobre 2019, formation départementale à Allonnes (72) sur le thème du “ Photovoltaïque”. Accès aux bagages de formation ci-après :
- Programme de la journée
- Bagage (à insérer dans la documentation)
FORMATION DE L'ANNÉE 2018
- Lundi 16 avril 2018, à Angers formation régionale sur le thème « Prospectives Energies renouvelables ». Accès aux bagages de formation ci-après :
- Programme de la journée
- La question énergétique et les énergies renouvelables
- L'innovation dans le domaine des énergies renouvelables
- L'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables
- L'instruction des projets d'énergies renouvelables terrestres
- L'instruction des projets d'énergies renouvelables marines
- Témoignage Saumur Agglomération
- Énergie et participation en pays de Vilaine
- Vidéo parc éolien Yeu Noirmoutier
- Mardi 9 octobre 2018, à Assé le Béranger, formation régionale sur le thème « Projets de carrières et granulats ». Accès aux bagages de formation ci-après :
- Présentation de l'UNICEM
- Schéma régional des carrières
- Instruction des dossiers carrières par la DREAL
FORMATION DE L'ANNÉE 2017
- Mercredi 17 mai 2017, à Haute Goulaine, formation sur le thème «Enquête publique et communication». Accès aux bagages de formation ci-après :
- Programme de la journée
- L'enquête publique et la communication
- Jeudi 12 octobre 2017, à Angers sur le thème « les différents types d'ICPE et la méthode ERC» . Accès aux bagages de formation ci-après :
- Programme de la journée
- Inspection des installations classées
- L'autorisation environnementale unique
- Les fondamentaux de la méthode “éviter, réduire, compenser”
FORMATION DE L'ANNÉE 2016
- Lundi 6 juin 2016, à La Pommeraye sur le thème « Développement durable, démocratie participative, rédaction du PV de synthèse ». Accès aux bagages de formation ci-après :
- Introduction de la journée par le Président du TA
- Intervention du greffier en chef sur les NTIC
- Le PV de synthèse
- Fiche animateur atelier
- Fiches consignes ateliers
- En marche vers un développement durable (intervention DREAL)
- Ordonnances en préparation (intervention MF Facon)
- Jeudi 13 octobre 2016, à Louverné sur le thème « Avis émis en amont de l’enquête publique ». Accès aux bagages de formation ci-après :
- Programme de la journée
- Avis émis sur les documents de planification urbaine
- Avis de l'Autorité environnementale sur les documents de planification urbaine
- Autorisation unique éolien/méthanisation - perspectives 2017
FORMATION DE L'ANNÉE 2015
- Mardi 28 avril 2015, à Louverné sur le thème « Information du public et nouvelles technologies de l’information dans les enquêtes publiques ». Accès aux bagages de formation ci-après :
- Programme de la journée
- L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique (intervention préfecture de la Mayenne)
- L’information du public et le développement des nouvelles technologies de l’information dans les procédures d’enquête publique.
- La participation électronique dans l'enquête publique environnementale (intervention J Annaheim et C. Vignacq, CNCE)
- Jeudi 8 octobre 2015, à Beaucouzé sur le thème « Urbanisme gestion de l’espace / Méthanisation plans d’épandage ». Accès aux bagages de formation ci-après :
- Planification urbaine après la loi ALUR
- Autorisation unique méthanisation et épandage
FORMATION DE L'ANNÉE 2014
- Mardi 14 octobre 2014, à Beaucouzé formation sur le thème « les différents types de zones de protection concernant la nature et le paysage ».
- Programme de la journée
- Les différents types de protection de la nature en France
- Les prescriptions relatives aux espèces invasives dans les PLU et leur portée réglementaire.