Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs (enquêtes relevant du code de l’environnement et de l’expropriation)

Le ministère de la transition écologique et solidaire précise que le fait générateur à prendre en compte pour l’application des nouvelles dispositions est l’ordonnance de taxation du tribunal administratif : pour les enquêtes en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, il y a donc lieu d’appliquer le nouveau tarif à l’ensemble des vacations du commissaire enquêteur, y compris celles effectuées avant le 3 août.